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Les propos qui suivent n’engagent que
leurs auteurs respectifs et ce à titre informatif :
(NDLR : Mais peuvent étre rélus plusieurs fois …
Le savoir étant, le seul bien qui plus il est partagé plus il prend de valeur …)

( PAGE 2 DU DOCUMENT INPI)
SUR LE CHOIX DE VOTRE NOM D’ENTREPRISE

Attention, le nom que vous avez choisi pour votre entreprise ne doit pas porter atteinte à des noms déjà protégés tels qu’une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, une enseigne, un nom d’association, un nom de domaine …source : INPI : Proteger_nom_entreprise.pdf
INPI DIRECT – Protéger le nom de mon entreprise .doc – 01/2007

A] Nom de domaine vs marque
« il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29 juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que « les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…) » s’il existe une confusion dans l’esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d’une part et, d’autre part, qu’il fait l’objet d’une exploitation effective sur le réseau« 

source :
http://www.commentcamarche.net/droits/marque-nomdomaine.php3

B] Combattre une idée reçue : déposer une marque n’empêche pas d’être contrefacteur
source : http://www.copyrightconsulting.com/marque_nul.html
Par Maître Vanessa Bouchara – Avocat à la Cour -
Spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle

C ] À quelles conditions pouvez-vous protéger votre marque ?
( Article. L. 711-4. du CPI)

Le signe doit être disponible:
Pour apprécier la disponibilité d’un signe, vous devrez prendre en compte les différents droits antérieurs existants (appelés aussi antériorités ), vérifier que ces éventuelles antériorités ne sont ni identiques ni similaires à votre future marque, et vous assurez que, si un droit antérieur existe, il ne désigne pas des produits ou services identiques ou similaires.

Les différents types d’antériorités sont répertoriés, de façon non exhaustive, à l’article L. 711-4 du CPI. Peuvent entre autres constituer une antériorité :

source : http://www.irpi.ccip.fr/pages/index.asp?ID_ARBO=110&id=97&ID_ARBO2=97

D] Protection d’un nom de domaine.
Un nom de domaine est susceptible de constituer une antériorité opposable à une marque en vertu de l’article L 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, in fine. Cela étant, pour la plupart des tribunaux, il faudra que ce dernier soit réellement exploité par son titulaire au travers d’un site internet actif.

source :
http://www.jexiste.fr/faq/droit_internet/marque_et_nom_de_domaine
Rubrique rédigée en partenariat avec le cabinet d’avocats Murielle-Isabelle CAHEN http://www.murielle-cahen.com/

E] Pseudo protégé dans le domaine de la propriété industrielle

Dans le domaine de la propriété industrielle également régi par le Code de la Propriété Intellectuelle, l’article L711-1 assimile le pseudonyme, entre autres, à une marque de fabrique :

« La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe : a) Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles [...] »

Source :
http://www.uzine.net/article469.html

F] Lorsqu’il y a conflit sur l’existence d’un droit,
la question principale qui se pose est de savoir qui a la charge de la preuve.

La qualité d’auteur appartient sauf preuves contraires à celui ou ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée. Cette présomption peut être invoquée par tous les autres auteurs dont le nom a été porté à la connaissance du public d’une manière quelconque

http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=225
Article publié le 24/04/2004
Auteur : Me. Murielle-Isabelle Cahen Avocate

G] Le droit d’auteur couvre donc toute création de
l’esprit, qu’elle soit une oeuvre littéraire
(livres, journaux,pièces de théatre, logiciels, site web, etc.)

source : Alexandrie Online: l’édition libre en ligne

G] Sur l’antériorité d’un nom de domaine
Enfin – et ce n’est plus une surprise -, le nom de domaine « effectivement exploité » constitue une antériorité opposable aux signes distinctifs postérieurs.Les interférences d’un nom de domaine avec une dénomination sociale ou avec un nom commercial (ou tout autre signe) supposent donc que soit écarté tout risque de confusion dans l’esprit public.

À en croire le jugement, tel ne serait pas le cas pour les conflits entre noms de domaine puisque la condition « s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public » n’est pas reprise.

source : http://www.domainesinfo.fr/imprimer_chronique.php?chronique_id=98

Source : Business-Commando.com