Un dépôt est-il nécessaire pour obtenir la protection du droit d’auteur ? novembre 13, 2008
Posted by Arnaud Velten in 11030897, BUSINESS COMMANDO, antérioté, business, commando, conseils, contrefacon, contrefacteur, création, dccrf, depot, droit d'auteur, frauduleux, inpi, irpi, management, marque, ompi, pi, propriété intelectuelle, tribunal, tribunal de grande instance.Tags: inpi, droit d'auteur, ompi, propriété intelectuelle, conseils, dccrf, antérioté
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L’octroi de la protection légale est conférée à l’auteur du simple fait de la
création d’une oeuvre de l’esprit et n’est pas subordonné à l’accomplissement de formalités
administratives de dépôt ou d’enregistrement.
Toutefois l’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement peut, en cas de contentieux, être de nature
à faciliter la preuve de la paternité et de la date de la création de l’oeuvre.
À cette fin, l’auteur peut déposer son oeuvre chez un huissier, un notaire ou auprès de
l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (enveloppe Soleau) ou s’envoyer à lui-même ou
à un tiers l’oeuvre sous pli fermé avec accusé de réception sans ouvrir l’enveloppe lors de
la réception, le cachet de la poste faisant foi.
source : http://www.interieur.gouv.fr/
Si vous n’avez pas d’enveloppe suleau sur vous
Utiliser en attendant la lettre recommandée électronique 
(l’enveloppe suleau reste le mieux)
- Vous recevez ainsi un double de votre courrier dans un ZIP avec le PDF
Pour les créations type musicales,vidéos envoyez vous les sur (un support de qualité)
en recommandée. Attention pour etre valable SURTOUT N’OUVREZ PAS L’ENVELOPPE RECOMMANDE
Pensez bien à reprendre l’enveloppe (recommandé recu) et mettez la dans une autre …
enveloppe et avec la copie exacte du support contenu dans le recommandé
Ce qui vous permettra de savoir exactement ce que vous avez dans l’enveloppe
Methodo :
- Produire deux copie identique dont une que vous vous poster en recommandé
- Ne surtout pas ouvrir le recommandé (je conseilles de bien le stocker)
- Remettre le recommandé + la copie dans une Enveloppe ainsi vous pouvez facilement produire votre pièce si le besoin venait a exister préféré toujours des professionnels qui seront toujours de meilleurs conseils que les copains et autres collègues …
NDLR:
A ma connaissance il n’existe pas encore un site permettant le depot de documents numériques
type pdf,wav, mp3 si vous en connaissez un je suis preneur 
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