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L’aggravation des peines en matière de contrefaçon

Souhaitant lutter contre la contrefaçon, la loi Perben II modifie le quantum des peines applicables en matière de contrefaçon.
Ainsi, la contrefaçon en matière de droit d’auteur ou de droit des marques est dorénavant punie de
trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Par ailleurs, dès lors que les délits ont été commis en bande organisée, les peines sont portées
à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.

blog Dalloz: Bande organisée

Bande organisée
Selon l’article 132-71 du Code pénal : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. »

.inpi.fr: Lutte anti-contrefaçon

La contrefaçon ne cesse de croître, générant une production de masse qui n’épargne plus aucun secteur économique. En charge du secrétariat général du Cnac (Comité national anti-contrefaçon), l’INPI participe activement aux efforts déployés pour l’enrayer.
La lutte contre la contrefaçon est une priorité gouvernementale.Dispositif législatif et réglementaire

L’INPI est force de propositions dans l’amélioration du dispositif législatif et réglementaire français contre la contrefaçon. Il a notamment participé :

* à la rédaction de la loi de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007 qui transpose la directive communautaire du 27 avril 2004 sur les mesures et procédures relatives au respect des droits de propriété intellectuelle ;

* à l’élaboration des décrets d’application de cette loi ;

* aux travaux normatifs de différentes enceintes internationales : Union européenne (sanctions pénales de la contrefaçon), OMPI (Comité consultatif sur l’application des droits de propriété intellectuelle), OCDE (impact économique de la contrefaçon).

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Arnaud Velten — Sat, 04 Apr 2009 08:20:19 +0000

Merci a tout les fantômes qui me suivent sur :
WWW.BUSINESS-COMMANDO.COM

Don’t Forget :

Artistik Tomawhawk : never awake a Sleeping Artistik Ninja

Ah ben tiens le finish Him a la “street Fighter” …

Et mon cul c’est du Poulet ?

Mêmes sur vos terres je vous Bouffes !

Merci à Intelligence Web :)

Arnaud Velten — Wed, 25 Mar 2009 07:38:46 +0000